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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES ELCIA

1. PRÉAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La société ELCIA exerce une activité d’édition de logiciels à destination des professionnels du secteur de la Menuiserie, du Store et de la Fermeture. Les logiciels développés par ELCIA proposent aux professionnels (artisans, installateurs, négoces) de la menuiserie, des solutions de chiffrage et de gestion commerciale, qui leur permettent de réaliser des devis, des commandes et des factures.

A cet égard, la société ELCIA a notamment développé différentes Applications dont le cœur est le configurateur de vente qui permet à des professionnels de chiffrer tous types de produits en considération de leurs caractéristiques ainsi que les contraintes techniques.

ELCIA a développé à cet effet une Plateforme web permettant à tous les utilisateurs de cette dernière d’accéder au Configurateur de vente développé par ELCIA, via les Applications souscrites, pour réaliser ses devis et commandes sur la base de Bibliothèques référencées. Hébergé sur la Plateforme Cloud ELCIA, le configurateur de vente est également accessible par le biais de toute autre solution logicielle développée ou non par ELCIA interfacée avec la Plateforme : logiciels de chiffrage, ERP, CRM ou encore un site web.

L’utilisation de la Plateforme et de l’Application est réservée aux professionnels du secteur du bâtiment (fabricants, constructeurs, installateurs, négociants, artisans) personnes physiques ou morales ayant souscrit un contrat avec ELCIA ou bénéficiant d’un accès communiqué par tout Fabricant ou producteur référencé sur la Plateforme aux fins d’utilisation de l’Application.

En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Application : désigne tout programme informatique développé et édité par ELCIA pouvant être souscrit par le Client ou un Utilisateur dans le cadre des Services, le cas échéant suivant convention séparée, à titre payant ou gratuit suivant le cas.

Bibliothèques référencées ou Bibliothèques :désigne l’intégralité des caractéristiques des produits et des prix proposés par un Fabricant ou fournisseur de menuiseries, de stores et de fermetures, et qui sont, suivant la nature du Service souscrit, soit entièrement référencées et accessibles au sein de la Plateforme, soit uniquement accessibles suite à un accord du Fabricant en réponse à une demande du Client.

Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle du domaine métier de la Menuiserie, du Store et de la Fermeture, qu’il soit Fabricant en vue du référencement de ses Bibliothèques ou à défaut un professionnel souhaitant bénéficier des Services liés à l’Application.

Commande : désigne les commandes passées par le Client via l’Application et transmises au Fabricant.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur ou du Client accessible par ses Identifiants lui permettant de renseigner ou de consulter des Données.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que toutes conditions particulières applicables aux Applications souscrites. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. De convention expresse, les Fabricants reconnaissent que les modalités de mise en ligne de leurs Bibliothèques sont régies par une convention séparée.

Données : désignent les données et informations du Client et / ou de l’Utilisateur traitées par les Services à l’exception de celles relatives aux Bibliothèques référencées, y compris les données personnelles.

Données Personnelles : désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

ELCIA : Société par actions simplifiée, au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 256 avenue Marcel Mérieux – 69530 BRIGNAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 421 596 016.

Fabricant : désigne le professionnel ayant mis en ligne des Bibliothèques référencées et pouvant recevoir des Commandes via l’Application ou une solution logicielle tierce homologuée par ELCIA à cet effet.

Identifiants : désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur ou du Client, consistant en une adresse mail, ainsi que le mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte.

Partie(s) : désigne(nt) indistinctement ELCIA et/ ou l’Utilisateur et/ ou le Client.

Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant l’Application, les Bibliothèques référencées, les Données, et assurant la fourniture des Services, et le cas échéant le Configurateur de vente suivant la nature de l’Application souscrite.

Responsable du Traitement : désigne la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’occurrence, le Client ou l’Utilisateur est le Responsable du Traitement.

Services : désignent la mise à disposition en mode Saas à un espace d’administration de son Compte, à un espace de gestion des devis et Commandes, et l’utilisation du configurateur de vente en lien avec les Bibliothèques référencées, sans préjudice de Services supplémentaires payants souscrits auprès d’ELCIA selon convention séparée.

Sous-Traitant : désigne la personne qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement. En l’occurrence, ELCIA est le Sous-Traitant.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale professionnelle du domaine métier de la Menuiserie, du Store et de la Fermeture qui n’est pas un Client, se connectant à la Plateforme pour bénéficier des Services et/ ou conclure des commandes via la Plateforme via l’Application MyPricer.

3. OBJET

Les présentes ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition des Utilisateurs et Clients, pour les besoins de leurs activités professionnelles. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît, préalablement à toute souscription et/ou utilisation, s’être assuré de ce que l’Application est en adéquation avec ses besoins et son activité.

4. DATE d’EFFET DU CONTRAT ET DES SERVICES

4.1 Entrée en vigueur des présentes

Le Contrat entre en vigueur dès la saisie par l’Utilisateur ou le Client des Identifiants pour accéder à un Compte, et régissent tout Service aussi longtemps qu’un Compte existe.

4.2 Accès aux Compte

L’accès au Compte débute dès validation de l’inscription en ligne par ELCIA.

5. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

5.1 Accès à un Compte

Tout Utilisateur ou Client bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. A sa première connexion, le Client ou l’Utilisateur doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Client ou l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services.

5.2. Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Utilisateur ou Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Utilisateur ou Client a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.

5.3. Disponibilité

L’Utilisateur ou le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information, et que la responsabilité d’ELCIA ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Client ou l’Utilisateur et contenant des virus ou programmes malveillants et/ ou suite à toute injonction judiciaire. L’Utilisateur ou le Client s’assure que les matériels et/ ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services.

La disponibilité de la Plateforme pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.

L’Utilisateur ou le Client reconnaît que la responsabilité d’ELCIA ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par le Fabricant et contenant des virus.

5.4. Territoire

L’accessibilité aux Services est réservée et possible pour l’Utilisateur ou le Client domicilié dans un pays de l’espace européen et respectant les normes européennes en matière de protection des données personnelles, sous réserve de l’existence d’un réseau de communication électronique. Cet accès ne saurait cependant équivaloir à la possibilité de conclure une Commande pour tout pays où le Service est accessible. A cet effet, l’Utilisateur ou le Client s’assure dans le cadre des Services des pays où une Commande est possible.

5.5. Utilisation de l’Application et conservation des Données

L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire usage de l’Application conformément à sa destination. L’Utilisateur et le Client reconnaissent que les Services ne sauraient se substituer à leur expertise, tout résultat issu de l’Application étant exploité sous sa seule responsabilité en sa qualité de professionnel du domaine métier couvert par l’Application. De même Le Client ou l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. ELCIA n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour quelque erreur que cela soit.

ELCIA n’est tenue à aucune obligation de stockage des Données transmises par l’Utilisateur ou le Client dans le cadre de la Plateforme et des Services. En conséquence, ELCIA ne sera tenue à aucune obligation de conservation de ces Données au-delà d’une durée de deux (2) ans au titre d’une utilisation continue de l’Application.

6. Disponibilité des présentes

Les présentes conditions sont en permanence accessibles, à l’adresse : https://login.elciaonline.com/Eula/Read

6. UTILISATION DES SERVICES

6.1. Données saisies par le Client ou l’Utilisateur

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. L’Utilisateur ou le Client s’engage à ne pas utiliser les Services aux fins de diffusion d’un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

ELCIA ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par l’Utilisateur ou le Client. Ces derniers déclarent détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les Services et s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers. De même, ELCIA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs ou Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur ou le Client dégage ELCIA de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par les Utilisateurs ou Clients, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre ELCIA en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si ELCIA venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera l’Utilisateur ou le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera ELCIA de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

ELCIA sera libre de suspendre ou clore le Compte en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier l’Utilisateur ou le Client de ses Services.

6.2. Données communiquées dans les Bibliothèque

Le Fabricant est seul responsable des données qu’il met à disposition via les Bibliothèques référencées, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci dans le cadre des Services vis-à-vis des Clients ou Utilisateurs.

6.3. Hébergement des Données

Les données objets des Services sont hébergées auprès de MICROSOFT AZURE, dont les coordonnées sont MICROSOFT AZURE – 39 Quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux.

ELCIA demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne.

Les présents Services ne consistent nullement en une prestation de sauvegarde des Données.

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ELCIA est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat mises à disposition par le Responsable de Traitement.

Aux fins qu’il ne subsiste aucune ambigüité, la notion de traitement s’entend du terme « Traitement » tel que visé en article 1 des présentes et équivaut à une simple prestation technique d’hébergement ou de transmission. A cet effet, En aucun cas les Données des clients finaux des Clients ou Utilisateurs ne sont transmises et/ou exploitées par ELCIA et/ou les Fabricants.

En outre, ELCIA se réserve le droit de communiquer des Données non anonymes concernant les produits chiffrés par le Client aux fournisseurs des produits en question.

Les données personnelles du Client susceptibles d’être collectées et utilisées par ELCIA, au titre du Contrat sont détaillées au sein du document « politique de protection des données personnelles d’ELCIA » accessible en permanence à l’adresse : https://login.elciaonline.com/privacy

7.1. Obligation des Parties

7.1.1 Obligations du Responsable du traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Client, en qualité de Responsable de Traitement s’engage expressément à :

7.1.2 obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable du traitement

ELCIA, en qualité de Sous-Traitant au titre du présent Contrat s'engage expressément à :

7.2. Sous-traitance ultérieure

Sans préjudice de toutes stipulations au titre des conditions suivant lesquelles le Sous - Traitant peut confier une partie des prestations à un sous-traitant, il est convenu ce qui suit :

Si le Sous-Traitant a l’intention de confier à un sous-traitant, ci-après désigné « sous-traitant ultérieur », une partie du Traitement, il devra en informer le Responsable du Traitement, au préalable et par écrit.

Dès réception de ladite demande, le Responsable du Traitement dispose d’un délai de cinq jours aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé accepté.

Dans le cas où le Responsable du Traitement émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. En l’occurrence, le Sous-Traitant se porte fort du respect, par le sous-traitant ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le sous-traitants ultérieur agréé de fait par le Client pour fournir les Services d’hébergement de la Plateforme est visé à l’article « hébergement de données ».

7.3. Documentation -audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement, sur demande écrite de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d'audits par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Tout auditeur mandaté par le Responsable du traitement ne doit pas être un concurrent du Sous-traitant et avoir signé un accord de confidentialité.

Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre au Responsable du traitement de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux du Sous-traitant.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Périmètre des droits d’utilisation

Un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif, en ligne de la Plateforme et des Services est concédé à l’Utilisateur ou au Client par ELCIA, pour la durée d’utilisation des Services, et le cas échéant pour la durée de souscription des Services payants, et pour l’Union européenne.

8.2. Contenu des Services

Le contenu des Services accessibles, notamment tout visuel, logo, charte graphique ou développement logiciel sont la propriété d’ELCIA ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit d’ELCIA.

ELCIA demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Client, et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services.

Tout élément appartenant à ELCIA ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Client, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

9. TRAITEMENT STATISTIQUE

Le Client reconnait à ELCIA le droit d’utiliser ses Données à des fins statistiques dès lors qu’elles auront été rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas une identification du Client, même indirecte. A cet égard, ELCIA s’engage à n’utiliser aucune Donnée liée à un Client qui représenterait plus de 20 % des données étudiées.

10. RESPONSABILITÉ

Les principes de responsabilité sont visés au sein des conditions particulières.

11. RÉSILIATION

11.1. Résiliation en cas de procédure collective

Dans le cas où ELCIA serait soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le présent Contrat pourra être résilié conformément aux dispositions légales applicables.

11.2. Résiliation en cas de force majeure

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure perdurerait plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera libre de résilier les Services souscrits sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

11.3. Résiliation automatique

L’Utilisateur ou le Client reconnaît que ELCIA à effet immédiat en cas de non-respect des présentes par l’Utilisateur ou le Client, et dans les hypothèses visées à l’article 6.1, ou encore si elle reçoit une notification fondée sur la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique ou sur réquisition judiciaire.

11.4. Résiliation à l’initiative du Client

Les principes sont visés aux conditions particulières suivant l’Application en cause.

11.5.Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose de la possibilité de demander la suppression de son compte d’accès à la Plateforme et aux Services. Cette demande de suppression de Compte peut être faite à tout moment et pour quelque motif que ce soit auprès d’ELCIA.

11.6. Résiliation en cas de résiliation du contrat séparé conclu par le client

Dans l’hypothèse où le Client aura souscrit des Services payants auprès d’ELCIA selon contrat séparé non conclu en ligne, la résiliation d’un tel contrat, quel qu’en soit le fondement entrainera la résiliation automatique du Contrat.

11.7. Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte, et ainsi d’accéder à la Plateforme et aux Services sous les réserves visées aux conditions particulières propre à chaque Application ou Service.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1. Prix

Les prix des Services est automatiquement révisé annuellement, 12 mois après la date de 1ère facturation en fonction de la variation de l’indice SYNTEC, par application de la formule suivante : P = (P0 x S) / S0

Dans laquelle :

En cas de disparition de l'indice retenu, et à défaut d'accord sur un accèsnouvel indice dans le délai de deux mois, les Parties attribuent compétence au Président du tribunal de commerce de Lyon statuant en consultationmatière de référé afin de définir un nouvel indice qui s'intégrera dans la formule de révision.

12.2. Factures en ligne

Par défaut, les factures du Client sont disponibles sur son Compte au format PDF pendant toute la durée du Contrat.

12.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues à ELCIA entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, ELCIA se réserve, suite à notification adressée par courrier électronique demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours, le non-paiement de ses factures constituant pour ELCIA un manquement suffisamment grave du Client à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.

13. DIVERS

13.1. Convention de preuve

Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

13.2. Confidentialité/sécurité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou portés à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitement statistique anonyme prévus aux présentes les travaux effectués pendant la durée du Contrat, l’Application et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties.

ELCIA s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, ELCIA s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par le Client. Cela consiste notamment à s’assurer que des mécanismes d’authentification associés à la sécurisation du transport par HTTPS (TLS/SSL) sont mis en œuvre, que les mots de passe sont protégés par « hachage » et « salage », que les données des Clients sont cloisonnées et que les données du configurateur de vente, présent sur la Plateforme, sont anonymisées.

13.3. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les liquidations judiciaires de sous-traitants dont dépend ELCIA pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

13.4. Cession sous-traitance

ELCIA reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Servicessous réserve de respecter toute législation applicable en matière de Données personnelles. Le Client consent expressément à ce que ELCIA puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à ELCIA à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

13.5. Assurances

Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

13.6. Intégralité du Contrat

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

13.7. Obligations à l’expiration du Contrat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité », « Confidentialité ».

13.8. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

13.9. Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s); les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

13.10. Titres des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

13.11. Références

Pendant le temps que durera la fourniture de Services par ELCIA, l’Utilisateur ou le Client autorise expressément la société ELCIA à faire apparaitre sa dénomination et/ ou son enseigne (déposée ou non en tant que marque) accompagnée de son logo sur les pages de la Plateforme, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des Utilisateurs ou Clients ayant fait confiance à ELCIA (plaquette commerciale, site internet d’ELCIA, etc.).

13.12. Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français.

Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de LYON qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE PRODEVIS START

1. CREATION D’UN COMPTE

Le Compte d’un Client est créé suivant les procédures visées en ligne lors de la souscription de l’utilisation de l’Application.

L’accès aux Services est effectif dès validation de l’inscription.

2. PRIX

Les couts d’utilisation des Services sont ceux visés suivant l’option souscrite par le Client.

Le forfait de base est dû dès acceptation par un Fabricant de donner accès à ses Bibliothèques. Le refus par certains Fabricants de donner accès à leur Bibliothèque ne saurait justifier par le Client la possibilité de ne pas payer la facture d’abonnement à ELCIA.

3. DATES DE PAIEMENT

Les facture sont émises chaque début de mois pour le mois en cours et payables immédiatement. Tout mois débuté reste dû en son intégralité nonobstant toute résiliation notifiée dans ledit mois.

La première facture est émise le 1er du mois suivant la date à laquelle un Fabricant a accepté un accès à sa Bibliothèque.

L’entrée en vigueur du contrat est distincte de l’exigibilité du paiement qui est lié e à la présence d’un fournisseur ayant accepté d’être référencé

4. RESILIATION

le Client dispose de la possibilité de demander la résiliation des Services à tout moment quel qu’en soit le fondement en le notifiant via le formulaire dédié à cet effet sur son compte. Cette résiliation prend effet de manière immédiate, tout mois entamé restant dû.

5. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

La résiliation du Contrat impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte, et ainsi d’accéder à la Plateforme et aux Services.

Toutefois, le Client conservera un accès en consultation pendant une durée de 6 mois à compter de la résiliation, lui permettant de télécharger et/ou d’imprimer un à un ses documents présents sur son Compte antérieurs à la résiliation ou au terme du Contrat.

Les données seront récupérées si le compte est réactivé (dans les 6 mois). A défaut, les données seront supprimées.

6. RESPONSABILITE

ELCIA sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. ELCIA ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects et notamment le manque à gagner, l'interruption des affaires, la perte d'informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire) causés au Client ou à un tiers et résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de l’Application/Plateforme, ceci même si ELCIA a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

En outre, les exemples ou modèles de documents fournis avec l’Application n’ont qu’un caractère indicatif. En aucun cas ELCIA ne garantit la conformité desdits documents à la réglementation en vigueur.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'ELCIA serait engagée, l'indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédents la date du fait générateur de responsabilité

Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des Services et de la limitation de responsabilité en résultant.

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE MYPRICER POUR LES UTILISATEURS

1. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Le Compte d’Utilisateur est créé par ce dernier une fois que celui-ci a reçu un lien hypertexte l’invitant à se connecter à la Plateforme de la part d’un Fabricant.

2. PRIX

A l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant un accès à internet, l’utilisation des Services ELCIA est gratuite pour l’utilisateur, sauf si le fabricant soumet la distribution de ses bibliothèques à un abonnement mensuel conclu entre le fabriquant et l’utilisateur.

3. RESPONSABILITE

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l’Utilisateur, qu’ELCIA ne pourra voir engagée sa responsabilité à quel titre que ce soit compte tenu de la gratuité des services offerts.

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE MYPRICER POUR LES FABRICANTS

1. CREATION D’UN COMPTE

Le Compte du Client est créé suivant les procédures visées dans la convention séparée de référencement de Bibliothèque que le Client a conclu avec ELCIA.

Le compte Client est ouvert à la diffusion d’une ou plusieurs bibliothèque du client sur l’application MyPricer.

2. PRIX

L’utilisation des Services est visée dans la proposition que le Client a conclu avec ELCIA.

3. RESILIATION

Au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction tacite, le Contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 60 jours avant la date d’échéance.

4. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

La résiliation du Contrat impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte, et ainsi d’accéder à la Plateforme et aux Services.

5. RESPONSABILITE

Les principes de responsabilité régissant les relations entre le Client et ELCIA sont visés dans la convention séparée de référencement de Bibliothèque que le Client a conclu avec ELCIA.